des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 13 mai 1834 sur l'état d'officiers ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 81-736 du

5 du code civil, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, en retenant

8 de cette ordonnance : La mise sous séquestre des biens entraîne dessaisissement du propriétaire ou détenteur ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance : La mission de séquestre est conservatoire

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil, si elle entraîne une mutation patrimoniale, ne peut être assimilée à une cession au sens du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... doit être regardé comme ayant entendu contester, non, comme il le prétend, l'assiette ou le calcul de l'imposition et des pénalités mises à la charge de la société civile "Résidence de Silly", mais

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31

de l'article R. 822-5 du même code.

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 16 JUIN

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification

1845 et suivants du code civil, de ce qu'elle n'aurait pu délivrer de mandat faute d'avoir défini les pouvoirs des gérants dans ses statuts et de ce que l'opération entreprise ne serait pas conforme à