Article 2 : Il est déclaré que l'arrêté du préfet de la Somme en date du 23 février 1850 n'est pasopposable au GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX en ce qu'il aurait opéré un transfert de propriété ou de possession

donne son avis sur : ... 4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850

fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon concernée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai de trois mois suivant la prestation de serment.

X... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise d'un montant de 8 216, 96 F exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de M. X....

demeurant à "La Craz" à Montagnat (01250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847

sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le code

27 et 28 ; que, par suite, les procédures d'extradition entre Macao et la France étaient régies par la convention bilatérale de 1854, laquelle énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles

3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : (...)

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du

1er : La décision n° 1850 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme X... est annulée.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : (...)

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 4 de la

EN L'ESPECE DUDIT ARTICLE 1850 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS RECEVABLE A REPRENDRE CE MOYEN A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL SON OPPOSITION

prévues par le premier alinéa de l'article 69 de laloi du 15 mars 1850 ( ...)" ; que ces dispositions sont applicables aux aides allouées par des collectivités publiques à des établissements d'enseignement

X..., en violation des dispositions de l'article 197 précité de l'ordonnance du 1er août 1827 ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision, en date du 19 avril 1978, confirmée sur

D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1850 ; LES LOIS DU 18 MAI 1946 ET 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MARS 1852 EN CAS DE VACANCE D'UNE CHAIRE...