Conseil d'État · 10 SS — 3 novembre 1995

Vu 1°), sous le n° 165 037, la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant à "La Craz" à Montagnat (01250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 165 038, la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvestre Z..., demeurant à Montrachy à Saint-Nizier-le-Bouchoux (01560) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 3°), sous le n° 165 147, la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est au ministère de l'équipement, Plot I à Paris La Défense (92055), représentée par M. Jean-François Rupert, son secrétaire général ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 4°), sous le n° 165 148, la requête enregistrée le 31 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ..., Mme Marie-Annick D..., demeurant ... et Mme Hélène G..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu 5°), sous le n° 165 203, la requête enregistrée le 2 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C..., demeurant ...
(63110) ; M. C... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 6°), sous le n° 165 449, la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT CGT, dont le siège est au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Plot I, 30 passage de l'Arche à Paris La Défense (92055), représenté par son secrétaire général, Mme Evelyne H... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT CGT demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autrepart, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 7°), sous le n° 165 450, la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CFDT, dont le siège est au ministère de l'agriculture, ..., représenté par son secrétaire national, Mme Madeleine A... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CFDT demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 8°), sous le n° 165 513, la requête enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son président, M. Bruno F... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu 9°), sous le n° 167 223, la requête enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CFDT, dont le siège est au ministère de l'agriculture et pêche, ..., représenté par son secrétaire national, Mme Annie B... ; le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CFDT demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 165 037, 165 038, 165 147, 165 148, 165 203, 165 449, 165 450, 165 513 et 167 223 sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision nonobstant les conclusions en sens inverse de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, et sans qu'il soit besoin, comme le prétend cette association, de procéder à des mesures d'instruction complémentaire ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 30 novembre 1994 du ministre de la fonction publique et du ministre du budget :
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la circulaire attaquée, adressée conjointement par le ministre de la fonction publique et le ministre du budget, aux ministres d'Etat, ministres et ministre délégués, qu'elle n'a eu d'autre objet que de faciliter par ceux-ci la préparation des décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi du 11 janvier 1984 pour la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans un corps de catégorie A en application des dispositions de celle loi ; que cette circulaire n'a pas entendu édicter, par elle-même, des règles de droit, mais assurer une nécessaire homogénéité dans la préparation, par les diverses administrations, des textes devant être soumis à l'autorité investie du pouvoir réglementaire ; que, dès lors, la circulaire attaquée n'a pas de caractère réglementaire et constitue une simple mesure préparatoire ; que, par suite, les requérants ne sont pas recevables à en contester la légalité ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X..., à M. Z..., à l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, à M. C..., au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT CGT, au SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CFDT et au SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRAL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CFDT les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Michèle X..., de M. Sylvestre Z..., de l'UNIONFEDERALE EQUIPEMENT CFDT, de M. Henri Y... et autres, de M. Pierre C..., de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ETRANGERES, du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT CGT, du SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CFDT et du SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CFDT sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., à M Sylvestre Z..., à l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, à M. Henri Y..., à E... Marie-Annick MATHIEU et Hélène G..., à M. Pierre C..., à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ETRANGERES, AU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT CGT, au SYNDICAT GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CFDT, au SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CFDT, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'économie et des finances.