professionnelle de la coiffure : Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant que si l'article

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fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable " ; que les articles 194 et 195 de ce code fixent le nombre de parts à prendre en considération pour la

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le revenu. / B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article

professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article

Les adhérents des centres de gestion agréés ... bénéficient d'un abattement ... sur leur bénéfice imposable ..." ; qu'aux termes de l'article 197 du même code : "1.

désignant, conformément à l'article 94 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, Me Y... en qualité de suppléant de Me X... ; qu'en adressant la correspondance destinée à M.

, 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 décembre 1982, est annulé.

DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ENSEMBLE

annule un jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1974

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la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier

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