21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai

naturelles prévoient que les utilisations du sol autres que celles prévues aux articles 2 sont interdites alors que le modèle de présentation du règlement du plan d'occupation des sols annexé à l'article

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER, 2 ET 13 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955, LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE

son article 13 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, en vertu du 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie, s'agissant de la consommation d'électricité, et du 2° de l'article L. 121-36 du même code, s'agissant de la consommation de gaz

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

national de la statistique et des études économiques au titre de l'article L.111-2, 13° du code de la propriété intellectuelle, ladite rémunération devait, en tout état de cause, être fixée par décret

; Considérant enfin que si le requérant soutient que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont incompatibles avec les articles 3, 5, 6 et 8 de ladite convention, il

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121 de la loi

13 précité du décret du 2 mai 1972, a annulé l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 en tant qu'il incluait Mme ROUBAULT parmi les membres du conseil d'administration de l'hôpital-hospice de Millau ; Article

la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 du même décret : "Sont abrogées les dispositions du décret modifié ... du 20 octobre 1950 à l'exception des dispositions des articles 1er, 2, 3, 13, 14 et 15 de ce décret en tant qu'elles concernent

21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai

2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des

Article 2 : L'instruction du 13 novembre 2000 publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00 est annulée en tant qu'elle inclut au nombre des dépenses de restaurant

4, 13 et 14, ensemble les articles 2 et 13 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un organisme, à l'occasion de