2, 3 et 4 de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 29 avril 2010 sont annulés.

Le département du Pas-de-Calais demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 de ce jugement. 2.

1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 2010 sont annulés en tant qu'ils réduisent la base à l'impôt sur les sociétés assignée à la société La Locomotive

est 78 rue Olivier de Serres à Paris (75015), représentée par sa directrice juridique " France " ; la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la délibération

d'outre-mer, rendue applicable au service C8 par l'article 2-3-7 de sa convention du 29 mai 2019.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-206 du 10 mars 1994 en tant qu'il rend applicable, dans un article 2-3 ajouté au décret n° 79-160

--------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

X... est par suite fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 26 novembre 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

1er : Les articles 2, 3, 4, 5, 6, et 7 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 juin 1984 sont annulés.

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant, en

2-3 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, la commission instituée par l'article 2 dudit décret "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office

B et la société Galop Sport France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 5 000 euros

instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative

122 et 125 ; Vu la loi n° 85-1148 du 11 octobre 1985 et notamment ses articles 2, 3, 6 et 7 ; Vu le décret n° 87-355 du 27 mai 1987 modifié et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 92-1436 du 30 décembre

NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE L'INSTRUCTION

au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête susvisée sur le fondement des dispositions de l'article

40 du présent code ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; 3° Intervient au titre de l'aménagement

2, 3 et 4 de l'arrêt par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M.