des dispositions de l'article 31 du code général des impôts et du 3° du I de l'article 156 de ce code, engendrés par des travaux entrepris dans un immeuble pour partie inscrit à l'inventaire supplémentaire

de péremption, tel que défini à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES a

enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

décembre 1971 ; Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 2006-555 du 17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - le décret n° 72-556

n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public

n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.

; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003

et 2003 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de

, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ;

11 juillet 2001 et notamment son article 64-1 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du

A... a vendu douze broutards et une vache le 19 juin 2006 ; qu'en se fondant sur les articles 14, 15, 17, 18, 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

et 2002, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2003 ; 2.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret