L. 213-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission au contrôle de légalité de la décision litigieuse avant l'expiration du délai prévu par cet article, étaient propres à créer, en l'état de

L'article R. 2131-16 du même code prévoit que, pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, " L'Etat, ses établissements publics autres qu'à

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) / 8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance

L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 2132-3 du même code et dont l'objet est notamment de " soutenir les intérêts matériels et moraux de l'ensemble

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit

mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (...) " ; que l'article L. 2131-2 de ce code mentionne, notamment, à son 6° : " Le permis

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret

lucratives au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts des revenus d'activités patrimoniales régies par le 5 de cet article ; - d'erreur de droit en jugeant qu'était

Aux termes du I de l'article R. 2131-2 du même code : " Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute

L. 2131-1 (…) ».

de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (...) 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire (

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; En ce qui concerne l'article L. 2132-3 : 5

84 bis ci-après, leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable" ; et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités