Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467902.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007936203
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Elie Y..., qui s'est vu refuser par une décision du préfet de l'Ain en date du 6 décembre 1993 le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant, entrait dans le cas prévu à l'article
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
17 novembre 2017
, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004855
20 décembre 2006
20 décembre 2006
mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007880663
17 mai 1995
17 mai 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 26 février 1992 : "Le représentant de l'Etat dans
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
soins médicaux et de réadaptation, qui sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467890.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467892.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467893.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467894.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467898.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467900.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467901.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467904.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467905.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467896.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fixe à 1,59 % le coefficient de minoration tarifaire applicable aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux établissements privés à but non
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837818
13 février 1995
13 février 1995
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 février 1992 : "Le représentant de l'Etat
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467929.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 162-22-6 du même code, représentés par la fédération requérante, et non à - 0,69 % comme elle le soutient.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859531
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en application du 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, un décret en Conseil d'Etat détermine
Source officiellePage 3 sur 1073