CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

504 153 résultats pour « article 22-6 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd58014677408030

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408031

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408093

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408094

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

anesthésie, le Tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature, ensemble ses articles 2 et 15 ; alors, encore, que la visite préanesthésique reste, comme en l'état initial des textes, un acte de diagnostic

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406318

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063ee

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea5

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406317

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b4b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405800

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740612a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740612b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels pour refuser aux

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057fd

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

L. 313-1 et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22-6, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels issue de l'arrêté du 27 mars 1972 est en contradiction avec le décret

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e2f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e30

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403782

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6° de la nomenclature pour refuser aux médecins-anesthésistes la cotation

Source officielle

Page 1 sur 25208

Suivant →