Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code, " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Article 2 : Les décisions du préfet de la Somme des 25 avril et 23 décembre 2002 sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté.

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Wingles a interdit, dans certaines rues de la commune, la circulation des véhicules transportant

Thierry A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'intervention

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a ordonné la fermeture définitive du camping Le Moulin du Roc , situé sur le territoire de cette commune et au bord

En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a substitué d'office l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui n'était invoqué par aucune des parties, à l'article L. 2213-24 du

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

A... ont renoncé à ouvrir le camping durant l'été 2003 ; que le maire de Chamonix-Mont-Blanc a, par deux arrêtés des 10 mai 2004 et 21 juin 2005 pris sur le fondement du 5° de l'article L. 2212-2 du même

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

L. 2212-1 et L. 2213-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, ni des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils confèrent au maire le pouvoir

En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

) ; que, selon l'article L. 2215-1 du même code : La police municipale est assurée par le maire (...

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cités au point 4, autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de police

R. 522-11 ; que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière faute d'avoir visé un procès-verbal d'audience doit ainsi être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de