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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604444
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604445
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604447
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331307
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604449
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604450
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604426
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604434
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331311
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604437
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604439
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604448
9 février 2011
9 février 2011
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604453
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331305
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468314
7 décembre 2009
7 décembre 2009
2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370323
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370325
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790892
11 février 1991
11 février 1991
1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il est constant que les ouvrages dont s'agit n'ont pas fait l'objet d'une réception expresse ; que si le DEPARTEMENT DES ARDENNES doit être regardé comme ayant
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007648750
25 juillet 1975
25 juillet 1975
PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS DONT LA RECEPTION DEFINITIVE
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643845
2 février 1973
2 février 1973
1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161149
11 juillet 2008
11 juillet 2008
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648672
16 octobre 1974
16 octobre 1974
1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE, QUI ONT PROVOQUE DES DESORDRES
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769655
22 mars 1991
22 mars 1991
1792 et 2270 du code civil, dans la mesure où ces désordres leur seraient imputables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imprégnation des murs du bâtiment par l'eau est imputable au fait
Source officiellePage 3 sur 31