mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre

mise à l'abri et d'organiser un entretien d'évaluation de sa situation au titre des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24

de telles sociétés, il résulte de son article L. 226-1 cité au point 3 que le capital d'une société en commandite par actions est composé des actions détenues par les commanditaires, qui ont seuls la

Toutefois, les magistrats recrutés au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 doivent avoir accompli une mobilité statutaire d'une durée d'au moins deux ans. () / II.- () / Les conseillers qui justifient

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier

Il court contre toute partie à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 221 et R. 222" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application

par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière

attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 dudit code ; qu'il résulte en particulier des dispositions

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahal X..., demeurant Bloc 3, rue 18, n° 1263 à Kasba-Tadia (Maroc) ; M.

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ... et publiée au moins 20 jours avant la date de sa prise d'effet

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

Aux termes de l'article L. 226-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et

Dès lors, pour assurer la mise en œuvre de ces règles résultant de la lecture combinée des délibérations n° 95-221 AT, 95-223 AT et 95-226 AT citées aux points 2 à 4, le président de la Polynésie française