Article 4 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C est rejeté.

28 de la loi du 27 décembre 1973 et justifiant du respect des principes posés par l'article 1er de la même loi.

Article 2 : Le pourvoi incident de la région Occitanie est rejeté.

APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT

23 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifié à l'article 235 du code général des impôts, aux termes duquel "I.1.

de l'article 14 de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du 30 juillet 2004 par lesquelles

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.

Considérant, en quatrième lieu, que si l'article 8 du décret attaqué abroge les dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, qui imposaient

) ; qu'en vertu de l'article L. 242-2 du même code, devenu l'article L. 332-2 du code de l'environnement, le classement est prononcé par décret après consultation de toutes les collectivités locales intéressées

dans les prévisions de l'article 35 C.G.I.

235 quater du code général des impôts : " I.

DU CGI -Profits de construction - Régime de l'article 209 quater A - Produits financiers - Eléments de ces profits, en l'espèce.

230 de l'annexe II au même code, également pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 271 : "1.

Article 2 : La requête du GROUPEMENT DES AGRICULTEURS BIOLOGISTES ET BIO-DYNAMISTES DU MAINE-ET-LOIRE est rejetée.

235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de

235 quater du code général des impôts ; que la demande relative à cette taxe devait par suite être jugée en séance non publique en vertu des dispositions de l'article 1945-1 du code général des impôts