Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612777
- Date
- 2 février 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35 C.G.I.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612777
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel