QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

235 quater du même code : "3.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 235 quater du code général des impôts : Considérant que, selon les dispositions du I de l'article 235 quater

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

participation ; Cons. qu'en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 29 juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV

239 ter du code, a été assujettie au titre de cet exercice, à l'impôt sur les sociétés ; que M.

ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

au versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts à consacrer au financement du logement, des sommes représentant 1 % au moins du montant des salaires payés par eux au cours de

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE " " QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DUDIT PRELEVEMENT ; QUE LE MINISTRE LIMITE

ADMINISTRATIFS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.

L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont,

qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la portée attribuée au 3 du I de l'article 235 quater du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DANS LAQUELLE LA REQUERANTE DETENAIT 20 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT