articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat

, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.230, L.231 et L.232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix

" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL

L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative.

prévus par les articles L.230, L.231 et L.232 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf

BERRY-LOIRE est fondée à soutenir que l'article 5 du décret 72-239 du 29 décembre 1972 codifié dans le code de la construction et de l'habitation sous le numéro R. 231-5 est entaché d'illégalité ; Article

les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1

230 de l'annexe II du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "N'ouvrent pas droit

231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VERSES PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, A CEUX DE SES PERSONNELS QUI SONT AFFECTES AUX ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL OU

cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification

/ Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations

235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX MEMBRES DES SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DE SOCIETES DE CAPITAUX QUI

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

236, 237 et 237-B des rôles de la commune de Lambersart, mis en recouvrement le 31 décembre 1975 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée et les pénalités y afférentes à la charge de M.

CERTAINS BIENS OU SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECEDENTES : "1.

Aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".