Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 novembre 1977

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES CHAUSSURES MYRYS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE T. V. A. QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1971 POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 2. , CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS OU SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECEDENTES : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION OU SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI. 2. EN OUTRE, L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES ET CERTAINS BIENS OU SERVICES" ;    CONS. , EN OUTRE, QU'IL EST PRECISE, A L'ARTICLE 236, QUE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURE LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE" , ET, A L'ARTICLE 239, QUE "LA TAXE  AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT CELLE AFFERENTE AUX FRAIS DE RECEPTION, DE RESTAURANT, ET DE SPECTACLE, N'EST PAS DEDUCTIBLE" ;    CONS. QUE, POUR CONTESTER LE RAPPEL DE DROITS, D'UN MONTANT DE 6 896 F, QUI A ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME DES CHAUSSURES MYRYS SOUTIENT QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A EXPOSEES POUR LE DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE CEUX DE SES GERANTS QUI ONT FAIT L'OBJET, POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, D'UNE MUTATION, AU COURS DE LA MEME PERIODE ; MAIS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEPENSES ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 230-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, D'AUTRE PART, ELLES N'ENTRAIENT NI DANS LA CATEGORIE DES "DENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT DU PERSONNEL" MENTIONNEES A L'ARTICLE 236, NI DANS CELLE DE DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DU PERSONNEL" , MENTIONNEES A L'ARTICLE 239 PRECITE DUDIT CODE ; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AYANT GREVEES ETAIT PAR CONSEQUENT DEDUCTIBLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME DES CHAUSSURES MYRYS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REDUCTION DES DROITS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME MYRYS A CONCURRENCE DE 6 896 F ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSE A LA SOCIETE REQUERANTE  .