par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. / (...)

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

S'ETAIT SUBSTITUEE COMME BENEFICIARE DE LA PROMESSE DE VENTE, A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE CETTE SOCIETE, QUI A EXERCE LE 1ER JUILLET 1973 L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 260.1.5 DU CODE GENERAL DES

X... les sommes de 5 244 000 FP et de 1 510 000 FP et à M.

l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code de

l'article 1736 du code général des impôts.

et R. 244-1 du code de l'aviation civile, a refusé de donner son accord à un permis de construire sollicité par la société Ferme éolienne de Maisons pour l'édification de neuf éoliennes et d'un poste

269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 241-1 du code de l'aviation civile : "Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites "servitudes aéronautiques"./ Ces servitudes comprennent

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

C d'Ornano ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61-1 du code civil, " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de

d'un recours devant le juge administratif ; que, le 25 janvier 2012, procédant à nouveau par ordonnance comme l'y autorise le dernier alinéa de ce même article R. 222-1, la cour administrative d'appel

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais