DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 6.

257-7° du code général des impôts ; que l'article 266-2 du même code précise qu'en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

X... avait réalisé, pour cette partie de la vente, une plus-value imposable en application des dispositions combinées du I.4. de l'article 150 ter du code général des impôts et du °7 de l'article 257 du

. - Activités imposables - Sociétés coopératives agricoles [article 257 du C.G.I.] Utilisation de méthodes commerciales.

champ d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257-7° concerne "les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'acte de

... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession... entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'aux termes de l'article

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ...

285 du code général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... - °2) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES

litige ; qu'il suit de là qu'il n'a pas assorti son jugement de motifs suffisants ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et d'évoquer la demande de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'application de l'article 257-7." ; qu'à l'appui de sa demande, le sieur X... soutient que, la propriété vendue consistant en terrain bâtis d'une part, en terrains à usage agricole ou forestier n'ayant

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 257-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOINS ; VU LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 3 JUILLET 1971

les deux opérations de construction susmentionnées, qui étaient primitivement destinées à la vente et pour lesquelles la société E.D.E.R. était dispensée, par application des dispositions du °7 de l'article

, l'administration reste en droit d'établir que la cession a porté sur un terrain à bâtir, en démontrant qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-7° du

d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257 concerne : "... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans