Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 novembre 1977

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES  T. P. S. ET T. V. A.   A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1967, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTANTS.  2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT :  D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ;  D'AUTRE PART, LA FORME OU  LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ;    CONS. QUE LE SIEUR X... EXERCE A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LOTISSEUR ET ACCESSOIREMENT DE MARCHAND DE BIENS, ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL FAIT CONSTRUIRE OU QU'IL ACHETE, DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES, SONT NORMALEMENT DESTINES A LA VENTE OU A LA REVENTE ET NON A LA LOCATION ; QU'IL A TOUTEFOIS DONNE EN LOCATION, AU COURS DES ANNEES 1967, 1968, ET 1969, DES APPARTEMENTS QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE EN 1964 EN VUE DE LA VENTE, MAIS POUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE TROUVE D'ACQUEREURS ; QU'IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE CES LOCATIONS, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QUE LES OPERATIONS DE LOCATION PORTANT SUR LES IMMEUBLES NUS NE FIGURENT PAS NORMALEMENT AU NOMBRE DES ACTES DE COMMERCE ET PRESENTENT, EN PRINCIPE, UN CARACTERE CIVIL ; QU'ELLES PEUVENT CONSERVER CE CARACTERE MEME SI, LE BAILLEUR ETANT UNE SOCIETE OU UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, LEUR PRODUIT EST COMPRIS DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CETTE SOCIETE OU DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, SI LESDITES OPERATIONS PERDENT LEUR CARACTERE CIVIL LORSQU'ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NON DETACHABLES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU BAILLEUR, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU, S'AGISSANT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, IL NE PEUT EXISTER AUCUN LIEN D'INTERETS ENTRE LE SIEUR X... ET LES PERSONNES AUXQUELLES IL LOUE LES APPARTEMENTS SUSMENTIONNES ;
CONS. IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" , AINSI QUE CELLES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE EN VERTU DESQUELLES : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1.  PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES" ; MAIS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-6 DU CODE RENDENT SEULEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE REVENTE EFFECTUEES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 35-I-1. ET QU'ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE A LADITE TAXE LES RECETTES ACCESSOIRES TIREES PAR CES PERSONNES DE LA LOCATION D'IMMEUBLES, QUAND BIEN MEME LESDITES RECETTES DEVRAIENT ETRE INCLUSES DANS LEURS BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX IMPOSABLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT ETAIENT INSCRITS A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DU REQUERANT COMME CONSTITUANT UN STOCK IMMOBILIER, LES LOCATIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN 1967, NI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1968 ET 1969 ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES TAXES SUSMENTIONNEES ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT  .