exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions, relatives aux opérations concernant les dépôts de fonds, de l'article 261 C.1°, c) du code général des impôts, que les droits à déduction

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, applicable aux affaires réalisées au cours

261-7-1°, b, du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère

relevant de l'ostéopathie et ne pouvant par suite bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'ensemble des

261-7-1° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, en faveur des opérations des euvres sans but lucratif ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 302 ter

269 du même code, dans la même rédaction : "1. le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a) en ce qui conceme les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la

261-8-1°-a) du code général des impôts pour les affaires portant sur les journaux et publications périodiques, alors que, portant, en réalité, sur des livres, ces ventes auraient dû être soumises à la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'intermédiaire de la Chambre syndicale des agents de change, de fonds qu'elle détenait en dépôt, les produits financiers tirés de ces placements étant exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 261-1 du code général de la fonction publique, codifiant les anciennes dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

instituées par les a) et b) du 7-1° de l'article 261 du code, est passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le principe de l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés : Considérant

261 du code général des impôts "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :.... 3 biens usagés .... 1° a ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins

des "ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations", selon les termes de l'article 261-3 1°a du code général des impôts ; Considérant que

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris

242 OM de l'annexe II au code général des impôts : "1.

COMME CONSTITUANT DES "VENTES DE BIENS USAGES FAITES PAR LES PERSONNES QUI LES ONT UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS" SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 261-3-1° A DU CODE ; CONSIDERANT QUE

75-1 de la loi du 10 juillet 1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes

, enfin, que, si les dispositions de l'article 207-1-5° bis du code général des impôts exonèrent de l'impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif dont les opérations sont exonérées de la taxe