ORDONNANT LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; 2° ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DES 9 SEPTEMBRE 1976 ET 28 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les présidents des formations de jugement des

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau

9 du décret du 28 septembre 2007 méconnaissent dans cette mesure le principe d'égalité ; que l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE est par suite fondée à demander l'annulation de cet article en tant

LES QUALITES ET LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE CHAQUE ELEVE, L'ARRETE ATTAQUE NE TOUCHE EN RIEN A LA LIBERTE FONDAMENTALE QUE CONSTITUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, DANS

X... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-166 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence

L. 10-1 du code de la santé publique, ultérieurement codifié à l'article L. 3111-9 de ce code, l'article 118 de la loi du 9 août 2004 a eu pour objet de faire intervenir l'ONIAM aux lieu et place de l'Etat

57 du décret du 28 mai 1982 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La note du 9 octobre 2012 du directeur général des douanes et des droits indirects est annulée en tant qu'elle définit, dans son

de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 1990 précité ; Vu 4°), sous le n° 128 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article 9 de l'acte dit loi n° 625 du 28 juillet 1942 énonce que "les établissements qui occupent d'une façon habituelle deux

, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 2.

9 peut sous réserve de ce qui est dit ci-après, valoir régularisation de la déclaration de candidature, dès lors qu'il émane du mandataire désigné en application du même article 9 ; Considérant, toutefois

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 août 1973, pris pour l'application du décret du 24 novembre

destinations définies à l'article R. 123-9 " et que parmi les neuf destinations définies alors par l'article R. 123-9, le commerce et l'artisanat constituaient des destinations distinctes.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 novembre

28 de la loi du 9 décembre 1905 en faisant disparaître ce monument de tout emplacement public.

X... dirigées contre les délibérations du 28 mars 1985 et du 14 janvier 1986 ; Sur la légalité des délibérations du 28 mars 1985 et du 14 janvier 1986 : Considérant que, s'il n'est pas contesté que le