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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008118392
21 décembre 2001
en second lieu, que la circonstance que l'administration a notifié le 3 février 1989 à M.
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CETAT:CETATEXT000007620673
20 décembre 1985
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. DE X...
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CETAT:CETATEXT000007616753
22 février 1978
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 4 MAI 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
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CETAT:CETATEXT000007740282
17 juin 1987
Paris cedex 02 ; - LE CONTINENT, ... ; - NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES, ... ; - LA PRESERVATRICE, Branche Maritime, ...
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CETAT:CETATEXT000008082966
28 juillet 1999
(cedex 87009), 10° la société NEPTUNE dont le siège est à l'espace Neptune à Limoges (cedex 87009), 11° la société GELMER-ICELAND SEAFOOD dont le siège social est ... à Boulogne-sur-Mer (cedex 62206) ;
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CETAT:CETATEXT000008087841
27 mai 2002
Article 3 : Les conclusions de Mlles H..., F..., G..., Z..., A... et X..., B... K... et C... et MM.
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CETAT:CETATEXT000007681073
30 janvier 1987
Jacques YX..., demeurant centre hospitalier urbain Timone à Marseille cedex 4 13385 ; - M. Jean-Marie XY..., demeurant ... 94000 ; - M.
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CETAT:CETATEXT000007614760
20 mars 1974
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 150 TER-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II CI-DESSUS
CETAT:CETATEXT000008046000
6 juin 2001
L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 3°), sous le n
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CETAT:CETATEXT000007731843
1 février 1989
de la garantie de l'Etat et de l'Algérie ..." ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 9 mai 1958 portant application des dispositions du décret n° 58-83 du 31 janvier 1958 : "La commission
CETAT:CETATEXT000007617927
9 juillet 1980
L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10%" ET QUE L'ARTICLE 209 QUATER DISPOSE QUE" 1.
CETAT:CETATEXT000007747042
14 octobre 1988
juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNIVERSITE DE PERPIGNAN, représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité avenue de Villeneuve à Perpignan Cedex
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CETAT:CETATEXT000007927330
3 octobre 1997
21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263-3 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 à L. 115-33 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996
CETAT:CETATEXT000007614624
7 mai 1975
DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE, " ...
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
de l'Activité cédée Outre-mer, ou la stratégie commerciale de l'Activité cédée Outre-mer " (point 2.1.3.1 des engagements). 2.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454294.20220609
9 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Dans ce cas, la valeur mentionnée à l'alinéa précédent est celle fixée par la commission de la privatisation" ; Considérant que l'article 3 de la loi du 6 août 1986 dispose que "l'acte fixant les conditions
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200382
3 octobre 2003
050 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966201
12 mars 2010
A la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
remis en 1968 à Mlle Y... le reste des titres d'une valeur réelle de 1 825 918 F ; qu'elle a pu acquérir ce second lot de titres grâce à un prêt de 1 900 000 F, d'une durée d'un an, portant intérêt à 3