Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir

32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée : "Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 31 bis, le demandeur d'asile est mis en possession d'un document

du statut de réfugié, le PREFET DE LA MOSELLE n'a pas entendu écarter l'application de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est borné à faire application de l'article 32 bis de l'ordonnance

que si ...4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente", et qu'aux termes du second alinéa de l'article

1er de la convention du 28 juillet 1981 précitée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 31 bis-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée : "L'admission en France d'un demandeur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention

X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était pas tardive ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 :

français de protection des réfugiés et apatrides, qui lui avait été notifiée une deuxième fois le 1er août 1996 ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le PREFET DE LA HAUTESAONE des dispositions de l'article

recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente", et qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 bis de la même ordonnance

Indépendamment des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance susvisée, le récépissé prévu à l'alinéa précédent peut ne pas être délivré s'il apparaît que le demandeur d'asile auquel

délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et qu'aux termes du second alinéa de l'article

que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente et qu'aux termes du second alinéa de l'article

X... tendant à l'obtention du statut de réfugié est suffisamment motivée ; Considérant qu'il est constant que cette décision a été prise sur le fondement des articles 32 bis et 32 ter de l'ordonnance du

L'article 32 bis de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale dispose que : " (...)

de l'objectif prévisionnel national" et l'article 32 bis relatif au "montant du reversement" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5-2, introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son

X..., la décision du 22 décembre 1987 portant rejet d'une demande d'admission au bénéfice de l'appel différé par application de l'article L. 32 bis du code du service national, 2° rejette la demande présentée