de celles que les départements peuvent légalement attribuer en vertu de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est

, lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée, à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12-4 du code du travail.

L. 322-4-7 inséré dans le code du travail par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui énoncent que des contrats emploi-solidarité

siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132), représentée par son directeur général ; la CLINIQUE DU VAL D'OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

, notamment son article L. 3213-7 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... en application de l'article D.319 du code de procédure pénale et n'était ainsi pas susceptible de donner lieu à la perception de la remise prévue à l'article D.322 du même code au profit des greffiers-comptables

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

900 F ET 315 600 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - M.

ne permet plus, notamment du fait de son comportement, de dispenser les soins nécessaires à son état ; qu'en application des dispositions des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 de ce code, le juge des

en date du 4 avril 2003, qui, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre disposition de la totalité de ses actifs et désigne d'autre

motif économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif

22 et 23 à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction, organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19. (...)

AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

l'exécution des décisions des 12 mars et 10 décembre 1998 par lesquelles la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a, respectivement, annulé l'arrêté préfectoral du 19

R. 322-4 du code des assurances dispose : Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous branches (d'assurances) mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer