Par suite, le moyen tiré de ce que ce volume méconnaîtrait l'objectif du " dispositif d'interruptibilité " tel que défini par l'article L. 321-19 du code de l'énergie doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif du " dispositif d'interruptibilité " défini par l'article L. 321-19 du code de l'énergie : 5.

24 du Code de la mutualité par le décret n° 86-384 du 13 mars 1986 ayant rendu caduc l'article R. 321-19 du Code de l'organisation judiciaire, la décision attaquée est suceptible de contredit par application

loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article

Vincent D..., demeurant 19, avenue Maison Dieu à Chatillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), 3 / M. Matthieu E..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 4 / M. Jean de B... d'Ars, demeurant ...

correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

vérifier l'application des critères retenus par la manufacture de Riotord pour établir la liste des salariés qu'elle envisageait de licencier ; qu'ainsi le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

dispositions de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être rapportée par tous moyens ; que le demandeur doit réunir et établir trois conditions

D’autre part, aux termes de l’article R. 321-19 du code de la construction et de l’habitation : « Le règlement général de l’agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d’opérations

lors que l'accusé de réception de la décision de préemption ne permet pas d'établir que la décision du 10 octobre 2023 aurait été effectivement adressée au préfet conformément aux dispositions de l'article

325, 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile que la recevabilité d'une intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un intérêt pour celui qui la forme ; que, dès lors, en faisant partiellement

sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".

L. 321-19 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession, et que la

de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et inscrit au passif des successions de Q...

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi

Il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation que le retrait par l'ANAH d'une aide dont elle a accordé le bénéfice peut être prononcé par l'agence, aussi