Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 ; Vu le décret n° 95-935 du 17

66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Demande présentée sur le seul fondement de l'article L.321-7 du code du travail - Obligations de l'autorité

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Mention obligatoire [article R.321-8 du code du travail] - Calendrier prévisionnel de licenciement - Absence

Considérant, d'autre part, aux termes de l'article 31-1 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles

X..., les auteurs n'ont pas excédé les limites de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par l'article 39 C du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 66-

L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 précités : "le demandeur doit produire les titres ou tout document

66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées [article R.321-8 du code du travail] - Absence

66 du décret du 27 décembre 1985 et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 70 du décret du 27 décembre

; que l'article L. 2333-66 du même code dispose par ailleurs que : Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Emploi obligatoire des mutilés de guerre [articles L.323-2 et L.323-3

35, 36, 38, 39, 66 (§ 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance ; Considérant, en premier lieu, que l'article R. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoyait que

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la MUTUELLE GENERALE DEL'EDUCATION Y... est rejeté. Article 4 : La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE versera à M.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Consultation obligatoire (articles L.321-3 et L.321-4 du code du travail en vigueur à la date des faits) - Consultation irrégulière - Renseignements utiles

COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Délai de 15 jours au moins prescrit entre la consultation du comité d'entreprise et la demande d'autorisation de licenciement (articles L.321-3, L.321-

dont le siège est 18-24, rue Lecourbe à Paris (75015), représentée par son représentant légal, et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires, dont le siège est 66