Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi, et notamment celles qui prévoient l'attribution aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives du

L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de leur position dominante sur le marché de l'effacement que l'article L. 271-1 du code de

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

D'une part, les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs d'électricité à la sécurité d'approvisionnement en électricité, fondé sur l'obligation

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

que lesdites sociétés étrangères étaient sous la dépendance de la SOCIETE ANONYME ORORE au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts ; qu'en revanche l'administration n'établit

L'article 1er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travaux " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes

L. 720-6 du code de commerce, issu de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 : I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments

des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 752-7 du code de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, si les requérants soutiennent également que l'impact du projet sur les flux de véhicules

11 février 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-Saint-Frédéric la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice

"NICE HELICOPTERES" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les entreprises de transport aérien