Ces diverses notifications ( ...)seront faites dans les formes et délais énoncés en l'article L. 335" ; que selon l'article L. 335, dans les trois jours, le préfet notifie au procureur de la République

Aux termes de l'article R. 421-29 du code : " Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant, à la charge

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais afférents aux expertises ordonnées en appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VÉRIFICATION DE L'AUTHENTICITÉ D'ACTES ÉTRANGERS D'ÉTAT CIVIL PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (ART.

L.685 du code de la santé publique, le statut du personnel médical des hôpitaux publics "est déterminé par décret en Conseil d'Etat" ; que les indemnités couvrant les frais de changement de résidence

loi ; que, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi °n 52-335 du 25 mars 1952 relative aux lotissements défectueux, non applicables en l'espèce, aucun texte législatif ou réglementaire

des propriétaires du lotissement "La Roseraie-Extension" à Cavalaire au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; °2 lui accorde la décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Les chefs ou préposés

CALOMNIEUSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL EXERCAT LE RECOURS OUVERT A LA COMMUNE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; SUR LES MOYENS TIRES DE LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU

: - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral, relatif