Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 11 avril 1973

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ;
/CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE... CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 %. TOUTEFOIS L'IMPOSITION DE LA PLU-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, EXERCENT OU AIENT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS DES MEMES PERSONNES DANS LES BENEFICES SOCIAUX AIENT DEPASSE ENSEMBLE 25 % DE CES BENEFICES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; 2° QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE DEPASSE 1 000 FRANCS... " ;
CONS. QUE LORSQUE LA CESSION DE DROITS SOCIAUX PREVUE A L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE EST CONSENTIE SOUS UNE CONDITION SUPENSIVE, C'EST A LA DATE DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LA PLUS-VALUE DE CESSION TAXABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'EN EFFET, SI, EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES A UN CONTRAT, LA CONDITION ACCOMPLIE A EN PRINCIPE UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE, CETTE REGLE NE S'APPLIQUE PAS A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI EST UN TIERS PAR RAPPORT AUX PARTIES CONTRACTANTES ; QU'ELLE DOIT PAR SUITE, ASSEOIR L'IMPOT SUR LA PLUS-VALUE CONSTATEE LE JOUR OU, LA CONDITION SUSPENSIVE ETANT REMPLIE, LA CESSION DEVIENT DEFINITIVE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN CONTRAT D'APPORT EN DATE DU 7 AOUT 1962, LA DAME X... APPORTAIT A LA SOCIETE A... 3 001 ACTIONS DE LA SOCIETE B... ESTIMEES 170 FRANCS L'UNE ET QU'ELLE RECEVAIT EN ECHANGE 381 ACTIONS DE LA PREMIERE SOCIETE A CREER PAR VOIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL ET ESTIMEES A 1 342 , 50 FRANCS L'UNE ; QUE CE CONTRAT D'APPORT ETAIT SIGNE "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RATIFICATION PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A... DES APPORTS A ELLE EFFECTUEES ET LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATIONDE CAPITAL DESTINEE A REMUNERER LESDITS APPORTS" ; QUE CETTE CONDITION S'EST TROUVEE REALISEE LE JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE QUI S'EST TENUE LE 30 JANVIER 1963 ET QU'A CETTE DATE, L'ACTION DE LA SOCIETE A... NE COTAIT PLUS A LA BOURSE DE PARIS QUE 1 335 FRANCS ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, LES ACTIONS REPRESENTANT LES APPORTS N'ETAIENT PAS NEGOCIABLES PENDANT UNE PERIODE DEUX ANS APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES CONSTATANT LADITE OPERATION MAIS SEULEMENT CESSIBLES PAR LES VOIES CIVILES ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE PRIX DE CESSION A RETENIR POUR L'APPORT DE 3 001 ACTIONS DE LA SOCIETE B... PAR LA DAME X... DANS LES CONDITIONS SUS-RELATEES, DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA VALEUR REELLE, A LA DATE DU 30 JANVIER 1963, DES 381 ACTIONS DE LA SOCIETE A... REMISES EN ECHANGE COMPTE TENU DES RESTRICTIONS RELATIVES A LEUR CESSIBILITE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS AU DOSSIER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER CETTE VALEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN D'APPORTER AU CONSEIL LES ELEMENTS PROPRES A LUI PERMETTRE DE CALCULER LADITE VALEUR ;
EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE, AU 30 JANVIER 1963, DES 381 ACTIONS NON NEGOCIABLES DE A... ACQUISES PAR LA DAME X....