L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 ; Vu

de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; que l'article 74 de l'annexe III au m^eme code énumère les formalités, notamment les

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

non salariée ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

C-366/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance n° 345190 du 29 avril 2011 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

DES DOUANES ; VU LA LOI N° 6459 DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI N° 3676 DU 27 AOUT 1941 ; VU LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ; VU LA LOI N° 63-1329 DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA

les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros réclamées par les avis de versement en litige pour les années 2002 et 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE GUILBERT FRANCE SAS devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.

Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 174-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure au 15 décembre 2000.