Des décrets précisent les adaptations résultant du I" ; qu'issu de l'article 11 du décret du 7 décembre 1971, pris sur le fondement de ces dispositions, l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, créé par la loi du 22 décembre 2021.

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 26 juillet

QU'APRES QU'EUT ETE OBTENU DANS CHAQUE LOTISSEMENT L'ACCORD DE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PREFET DU VAR A, PAR TROIS

cependant les dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 qui modifient l'article 38 sexdecies J sont en réalité prises sur le fondement de l'article 69 quater du code général des impôts

AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-4, LEQUEL EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE APPLIQUE DES SA

exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; que l'article

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la condition que l'exploitant ait satisfait aux obligations prévues à l'article 38 sexdecies R-2°-c" ; et qu'aux termes de l'article 38 sexdecies

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que, toutefois, pour le calcul du bénéfice imposable des exploitations agricoles, l'article 38 sexdecies I de l'annexe III audit code, pris sur le

Pour l'aplication des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III

, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi " ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, " les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 10°, ajouté par l'article 38 attaqué du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 à l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, pris notamment

n° 79-683 du 9 août 1979, et notamment son article 38 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 sepembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts applicable en l'espèce, les immobilisations acquises ou créées avant

déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire ..." et qu'aux termes de l'article

38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 38 et a estimé qu'aucun motif ne justifiait

Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur