Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette seconde demande de capitalisation ; Article ler : Les sommes de 239 000 F et de 29 000 F que les Hospices civils de Strasbourg ont été condamnés

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances pour 1983 et notamment son article 95 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

9 et 10 du décret attaqué : Considérant que, d'une part, l'article 1er du décret n° 60-385 du 22 avril 1960 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, auquel le décret attaqué n'apporte aucune

L.376-1 du code de la sécurité sociale : " ...

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation

civil ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et son annexe ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des pension civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation

DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE...

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 ; Vu le code de justice

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.