de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

" De certains tarifs réglementés " comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er ci-dessus de la requête présentée par la société civile immobilière Saint-Michel devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetées.

L. 442-5 du code du travail ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la SARL Paris Clichy au versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

privé [articles D.231-1 et D.233-1 du code de l'aviation civile] - Notion.

être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

L. 442-2 sont réglées par les procédures stipulées par les accords mentionnés à l'article L. 442-11.

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

, inexactement qualifié de permis de construire, mais constituant en réalité une autorisation d'affouillement délivrée en application de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23

Y... et comptabilisée deux fois par les requérants ; que cette somme de 2 993 896,49 F inclut un versement de 447 689,71 F, à la caisse mutuelle régional de Bourgogne au lieu de 444 769,71 F, somme que

garantis par la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature

de l'aviation civile, notamment ses articles R.252-10 et R.252-12 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap " ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie

Rafik X..., et a fait droit à la demande de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.