45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2°) que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

. 3.

a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 et notamment son article

a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 et notamment son article

a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 et notamment son article

a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 et notamment son article

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 404, LE 3 SEPTEMBRE 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

45 du cahier des charges n'était pas manifestement disproportionné au préjudice subi par la commune ; 3.

) de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 45 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 428981, par une requête

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX : "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES

1er du décret susvisé du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article L. 9 bis précité du code des pensions civiles et militaires de retraite : Pour l'application de l'article 45 de la loi susvisée

L. 43, 3° et de L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt.

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

"Canet Côte Vermeille" ; que la cour administrative d'appel, après avoir déclaré le non-lieu à statuer à hauteur de cette somme de 45 665 F, a cependant, par l'article 3 de l'arrêt attaqué décidé une décharge