Conseil d'État · 9 SS — 29 mars 2000

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1995 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux sur requête de la S.C.I. "Canet Côte Vermeille", dont le siège est ..., en tant que la Cour a décidé une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cette société est restée assujettie au titre de l'année 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.C.I. "Canet Côte Vermeille" avait, dans sa réclamation relative à la cotisation à laquelle elle avait été soumise au titre de l'année 1986, limité sa demande à une réduction prorata-temporis des cinq douzièmes ; qu'il est constant que le dégrèvement de 45 665 F des cotisations à la taxe professionnelle au titre de 1986, prononcé d'office postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, a totalement fait droit à la demande de la S.C.I. "Canet Côte Vermeille" ; que la cour administrative d'appel, après avoir déclaré le non-lieu à statuer à hauteur de cette somme de 45 665 F, a cependant, par l'article 3 de l'arrêt attaqué décidé une décharge supplémentaire de cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1986 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour a statué au-delà de ce qui était recevablement demandé ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, dès lors, fondé à demander que l'article 3 du dispositif de l'arrêt attaqué soit annulé en tant qu'il fait mention de la cotisation de taxe professionnelle maintenue au titre de l'année 1986 ;
Considérant que cette annulation ne laisse rien à juger ; que, par suite, il n'y a lieu ni de renvoyer l'affaire ni de la régler au fond en application des dispositions de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ;
Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 septembre 1995 est annulé en tant qu'il concerne la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la S.C.I. "Canet Côte Vermeille" est restée assujettie au titre de l'année 1986.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.C.I. "Canet Côte Vermeille".