1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre" ; qu'aux

indemnité est subordonné par le quatrième alinéa de l'article 45 du décret précité aux conditions de résidence fixées par le dernier alinéa de ce même article 45, dans sa rédaction issue des décrets du

1er : Les requêtes n os 91 451 et 91 456 des époux X... sont rejetées.

ainsi que des projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat, sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante

, 30 euros au titre de l'année 2010 et 46 459, 95 euros au titre des années 2010 à 2012 ; 2.

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

.* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur

74 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu les décrets n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires, et n° 82-453 du même jour, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code ; que la loi du 6 août 2002

L. 451-1 du code de l'éducation ou entrant dans le champ de compétence de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visé aux articles L. 452-2 à L. 452-5 dudit code ; que la loi du 6 août 2002

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié par le décret n° 97-22 du 13 janvier

Article 3 : Les articles 1er et 5 du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 11 juillet 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Article 2 : Les bases de ce supplément d'impôt sont fixées à 7 240 580 F.

et n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ( ...)