Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642808
- Date
- 5 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DELAIS D'EXECUTION..* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT..* APPLICATION DE L 'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel