Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur version applicable au litige : " Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis

4, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 65-609 DU 23 JUILLET 1965, MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-453 DU 2 JUIN 1970, ET SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1965, A UN STAGE PROBATOIRE DE DEUX ANS

1256 du code civil, les versements partiels effectués par M. et Mme X... et s'élevant au total à 46 121,71 F doivent être affectés, par priorité, au paiement de la dette de loyers antérieurs au 15 mars

; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, reprenant les dispositions de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 97 459 et 99 274 de M.

de procédure civile ; Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Vu le code de

A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L.4211 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX...

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées.

le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, pas erronés sur ce point ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur l'application des dispositions de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : 4.

publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

exercer la profession d'hôtesse de l'air ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de faire réaliser une nouvelle expertise médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code