autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

QUI ONT OBTENU UN PRET D'ETAT OU DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 46, 5E ALINEA, DE LA LOI DU 15 JUILLET

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 : Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines

Son article 46 dispose que : "1.

immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (...) " ; que les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même

, présentée postérieurement à la signature de cet acte ... ne pouvait être accueillie ..." ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait fait une inexacte interprétation des stipulations de l'article

X... à l'université de Lille II : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé : "Dans la limite

1996 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du plan a rejeté la demande d'indemnité qu'il a formée le 27 décembre 1995, en réparation du préjudice que lui a causé l'application de l'article

et de l'habitation " ; que, selon l'article 46-bis de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 62-665 du 6 juin 1962 pris pour l'application de l'article 207 précité

laquelle la présidente de l'université de Nice (Sophia Antipolis) a ouvert un concours réservé aux maîtres de conférences titulaires pour le recrutement d'un professeur d'université, sur le fondement de l'article

"des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés des biens ... ; qu'aux termes de l'article

requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article

En revanche, pour le concours prévu au 3° de l'article 46 du décret, réservé aux maîtres de conférences qui sont titulaires de l'habilitation à diriger des recherches et qui justifient de dix années de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations prévues auxdits articles 46 B et 46 C" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le

, des "prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970" susvisée ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts dits de réinstallation sont ceux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat