Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 21 février 1973

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;
VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MAI 1971 : - CONSIDERANT QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES DEMANDES D'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE PRETS PRESENTEES PAR LES RAPATRIES QUI ONT OBTENU UN PRET D'ETAT OU DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 46, 5E ALINEA, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, C'EST-A-DIRE DU DELAI PENDANT LEQUEL LE BENEFICE DU MORATOIRE ETABLI PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EST MAINTENU AUX DEBITEURS SUR LEUR DEMANDE ;
CONS. QUE LE GOUVERNEMENT, QUE LE MEME ALINEA 5 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 15JUILLET 1970 AVAIT CHARGE DE FIXER, PAR DECRET, "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ECHEANCES DU PRET POURRONT... ETRE AMENAGEES OU LEUR MONTANT MODERE", POUVAIT LEGALEMENT ETABLIR UN DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AMENAGEMENT ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LUI INTERDISAIT DE FAIRE COINCIDER L'EXPIRATION DE CELUI-CI AVEC CELUI QU'AVAIT FIXE LA LOI POUR L'EXPIRATION DU MORATOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE RECLASSEMENT ACCORDES AUX RAPATRIES, CHARGEE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE, DONT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES EST FIXEE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS UNE JURIDICTION ; QUE NI LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NI CELLES DE L'ARTICLE 5 FIXANT LES MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT ET LES LIMITES DU POUVOIR DE CETTE COMMISSION NE VONT A L'ENCONTRE D'AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DETERMINE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NE MECONNAIT AUCUN AUTRE DROIT DONT LA GARANTIE AURAIT ETE ASSUREE PAR LE LEGISLATEUR ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE, QUE, LORSQUE LE DEBITEUR DU PRET N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS DEMEURANT A SA CHARGE, LE MONTANT TOTAL DU CAPITAL ET DES INTERETS RESTANT A COURIR DEVIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A RAPPELER LES TERMES D'UNE CLAUSE QUI EST INSCRITE DANS LES CONTRATS DE PRET, A L'EGARD DESQUELS LA LOI DU 15 JUILLET 1970 N'A OPERE AUCUNE NOVATION ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT N'A PRIS, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AUCUNE MESURE NOUVELLE COMPORTANT DECHEANCE DU TERME ASSIGNE A UNE OBLIGATION CIVILE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DES ASSOCIATIONS REQUERANTES DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.