s'abstenant de rechercher si le département n'avait pas commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa qualité de mineur ; - il a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article

47 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie du recours présenté à la commission de recours

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ni celles de l'article 47 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce

s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ; que l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

X... le fait d'avoir manqué aux dispositions des articles 47 et 49 du code de déontologie médicale ; qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que l'intéressé a pu prendre connaissance

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A la fondation COS Alexandre Glasberg que tant l'apparence de M.

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A l'ADDAP13 que tant l'apparence de M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

mentale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la décision du consul général de France à Abidjan est insuffisamment motivée et a méconnu les dispositions de l'article

, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un

consul général de France à Douala (Cameroun) refusant un visa long séjour d'entrée en France à sa fille mineure Mlle B au titre du regroupement familial ; Considérant que tant les dispositions de l'article