administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat ; que, dès lors, conformément à l'article R. 432-4 du code de justice administrative, le ministre de l'équipement

L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle cadastrée BL 48 appartenant à M.

1er ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 160-1, L. 480-1 et suivants et R. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, la met en demeure de cesser toutes activités de dépôt de matériaux sur un terrain, au motif que cette activité contrevient

Considérant que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme donne compétence au maire pour commissionner des agents publics aux fins de constater les infractions aux dispositions du livre IV du code de l'urbanisme

les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, () et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier

B la somme de 2 480 euros à verser à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

l'exige l'article L. 487 du code de la santé publique ; que, par suite, le SYNDICAT MK FRANCE n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Sur

à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les

° 2004-804 du 9 août 2004 ; - la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ; - le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7 ; - la décision n° 2003-480 DC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003

Y une somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

; qu'ainsi qu'il a été dit, la sanction prévue à l'article R. 332-9 du code de l'urbanisme a pour objet de réprimer un manquement à une obligation fiscale ; que les sanctions prévues aux articles L.

L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME AUX TERMES DUQUEL "DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT UNE DES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 480-4 A ETE DRESSE LE MAIRE PEUT EGALEMENT, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS

D'autre part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

L.480-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " ...

Jacques X... devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux