Allel X..., demeurant Cité évolutive, Bâtiment 49 Meftah, Wilaya de Blida (Algérie) ; M.

, est dépourvue de toute portée normative ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 2 : Considérant qu'en prévoyant, dans l'article 2 du contrat-type, les conditions suivant lesquelles le service

X... doit, dès lors, être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 448, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR

L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989, notamment son article 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

en vertu des articles 48, 49 et 88 de ladite loi, doivent classer les emplois par grades à l'intérieur des corps et les corps et grades dans la grille commune de traitement prévue à l'article 15 du titre

soit enjoint, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel, soit dans son ancienne affectation, soit dans une affectation équivalente, a décidé, par application de l'article

En ce qui concerne la requête n° 47.899 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution : Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al. , qu'un décret détermine

son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes et de l'ANTAI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

; qu'aux termes de l'article R. 232-54 du même code : La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne

49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945)

prononcée le 1er mars 1979, de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité du recueil de photographies intitulé "Les P'tits Mecs" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1949, n° 49

qui ne peut siéger que dans les cas prévus aux articles 49 et 50 ; que l'illégalité qui entache pour les raisons précédemment indiquées la disposition du premier alinéa de l'article 49 entraîne l'annulation

Article 2 : Il est attribué à Mme A...une indemnité de 105 382,14 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 décembre 2001.

Considérant, d'une part, que les articles 2 à 2-6 du décret du 26 novembre 1971, dont l'abrogation a été demandée, instituent auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée