Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux ait fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article

. : Considérant que si la commune requérante soutient que les formalités de publicité du permis de construire prescrites par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ont été, s'agissant du permis délivré

administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article

l'incompétence de l'auteur des permis de construire attaqués : Considérant que l'article R. 490-3 du code de l'urbanisme dispose : « Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours

sauvegardé de la ville, en imposant plusieurs prescriptions pour la réalisation de ce projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été affichée, conformément aux dispositions de l'article

X... au tribunal administratif de Marseille ; Sur les conclusions de la demande relatives au sursis à exécution de l'arrêté du 19 décembre 1991 : Considérant que l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux

document ne peut être regardé comme établissant la date effective et les modalités de l'affichage ; que, dans ces conditions, en l'absence d'un affichage régulier répondant aux conditions prévues par l'article

Y... dirigé contre l'arrêté du 30 septembre 1988 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard

notification à M. et Mme X... de l'arrêté du 14 septembre 1990, le délai du recours contentieux ouvert contre ce dernier avait couru à compter de la date de son affichage dans les conditions fixées par l'article

en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie ; qu'aux termes de l'article

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du

mentionner dans les visas de l'arrêt attaqué les pièces du dossier qui en fondent le dispositif ; que celles-ci sont au demeurant mentionnées dans les motifs de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des