Article 3 : Les conclusions du recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de la requête n° 141 078 de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du

; Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L.

de l'agriculture en date du 23 mai 1986, relatif au classement des vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" ; - annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 3°) sous le n° 90 490

DU 8 JUIN 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ET 4-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU

du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général des collèges, abrogé et remplacé par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des professeurs d'enseignement

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

492 du code civil : "Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" ; que l'article

Article 2 : L'arrêté du minstre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 1987 est annulé.

service, soit d'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

Article 2 : Les conclusions présentées par la société PHP Trading au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à la commune d'Arles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 493, situé rue Auguste-Aiguier, et d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

Selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes comptant entre 100 à 499 habitants est de onze.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins circulaires et autres documents

23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu 1°), sous le n° 140 499, le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE