498, 499, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par

pour excès de vitesse, à 1 800 francs d'amende et un mois et 8 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

498 et 499 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X...

Y... l'administration légale des biens de sa mère, l'importance de ceux-ci excluant la désignation d'un gérant de tutelle en application de l'article 499 ancien du code civil ; que le moyen n'est fondé

jugé à l'audience ; Qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

son destinataire ; que la réunion de ces conditions n'est pas constatée par l'arrêt attaqué en sorte que l'appel du requérant n'a pu être légalement déclaré irrecevable comme tardif" ; Vu les articles

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AJOUTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN FIXANT UNE LIMITE IMPERATIVE AUX POUVOIRS D'HOMOLOGATION DU PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

DANS LES DELAIS, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QU'AUCUNE NULLITE, DECHEANCE NI FORCLUSION N'EST COMMINATOIRE ET QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure

498, 499, 554, 555 ET SUIVANTS, 559, 563 ET C 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

PARIS, DU 18 JANVIER 1969, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DEMEURE ET EN OUTRE, QUE LA NULLITE EVENTUELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 SEPTEMBRE 1970 SE TROUVAIT COUVERTE PAR CELLE DU 20 MARS 1972 A LAQUELLE TOUS LES ASSOCIES ONT PARTICIPE, ET ALORS, ENFIN QUE 'ARTICLE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-10382 ET 71-10383 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 499 ET 500 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, les dispositions relatives aux conditions d'octroi de la personnalité morale des sociétés sont d'ordre public ; qu'il résultait des dispositions de l'article

Sur le moyen relevé en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 497 et 499 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle