Cour de Cassation · civ1 — 27 janvier 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 499 du Code civil ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;


 Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutuelle de Mme X... a dit que celle-ci s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance et désigné Mme Y... comme gérante de tutelle par les motifs que la mise en oeuvre d'une mesure de protection a pour justification première l'intérêt de la personne en s'efforçant de rechercher en priorité la mesure la plus apte à lui rendre la vie plus sereine et que les considérations sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un patrimoine soit géré à titre bénévole par une personne qui en a une parfaite connaissance ne sont pas dénuées de fondement, mais doivent céder le pas devant les sentiments de la personne à protéger ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.