53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes

53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code alors en vigueur que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la

L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par suite de réformer son titre de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

53 et 54 ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur de seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la personne ou les personnes

INDEMNITÉ AU SENS DE L'ARTICLE 1153-1 DU CODE CIVIL - INCLUSION - CONDAMNATION PÉCUNIAIRE AU SENS DE L'ART.

immobilières "Les Pins" et "Le Vallon du Roy" en vue d'édifier un groupe d'habitation au lieu-dit "La Deprat" à Sanary-sur-Mer en tant que par l'article 2 de ce même jugement, il l'a condamnée à payer

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

et militaires de l'Etat ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 54-1295 du 29 décembre

53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes

en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires, est remplacé par les dispositions suivantes :

53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes

L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires

; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

A et tendant à la révision de sa pension civile de retraite afin de bénéficier de la bonification d'ancienneté par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions

de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié

L. 12 de ce code et de l'article R. 13 du même code ; Considérant, d'autre part, que les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le